Jean-Chritophe Cambadélis interpelle
le gouvernement sur les soupçons d'entente sur les crédits immobiliers
M. Jean-Christophe Cambadélis interpelle Mme la ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'enquête de la direction de la
concurrence s'agissant d'un accord entre banques visant à dissuader les particuliers de renégocier leurs prêts immobiliers. Ce comportement des banques est loin d'être une première.
Neuf établissements bancaires ont déjà été condamnés en 2000. Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence et de la consommation avait mis au jour un « pacte de non-agression »
sur les prix des prêts à l'habitat.
Il lui demande au-delà des suites de l'enquête, quelles sont les mesures que le gouvernement compte prendre pour stopper ces pratiques illicites des établissements bancaires en France.
Les ententes illicites entre les banques sont tout aussi fréquentes que celle entre les grandes surfaces, entre les pétroliers sur les autoroutes, entre les opérateurs télécoms, entre les négociants en tout genre.
Et la concurrence qu'il y a entre les caisse du CA, ce n'est pas en terme de tarif puisque la marge de manœuvre et le taux minimal est le même pour toutes les caisses régionales, comme pour les remise pour les voitures !
Les seuls moments où les banques sont en concurrence ,c'est quand il s'agit d'échanger des actifs éligibles contre des crédits de la BdeF lors des opérations de refinancement.
Je rappelle que ce sont les taux variables, se déclenchant à partir de la 2eme année de crédit, qui ont mis le feux aux poudres aux crédits immobiliers hypothécaires accordé aux clients à risques appelés "sub-primes" (= en dessous de la 1er classe)
Pour stopper ces pratiques il faudrait déjà que la ministre ne prépare pas une réforme de la DGCCRF qui reviendra à un quasi-démantèlement. Ensuite il faudrait qu'elle se préoccupe des agents chargés des inspections dans les entreprises dont elles présument qu'elles s'entendent. Le rattachement de ce service au Conseil de la concurrence se fait de la plus mauvaise des manières, à tel point que peut être aucun n'ira dans la nouvelle structure jouer les porte-serviette des actuels rapporteurs. Sans eux, la future Haute autorité de la concurrence ne sera qu'un placard doré pour haut fonctionnaire et magistrats peu soucieux du droit de la concurrence et incapables de poser un scellé sur un bureau. Derrière ces enquêtes il y a des fonctionnaires et ils sont ecoeurés de la manière dont la réforme est en train de se faire, ils sont complètement écartés de toute information quand on ne leur ment pas...
bien du courage si vous croyez que le controle des ententes va être efficient avant 2 ans.
Cordialement